PERMIS DE DIVISER

Il faut déposer la demande d’autorisation préalable à la division de logements au moins un mois avant le début des travaux.

Il vous suffit d'envoyer le formulaire ainsi que toutes les pièces justificatives par voie postale en courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Mairie de Ver Sur Launette
Service urbanisme
1-3 Place de la croix
60950 VER SUR LAUNETTE

Les pièces à fournir :

• * Le formulaire « permis de diviser » ;
• * Un plan côté en 3 dimensions (longueur, largeur, hauteur) avant et après travaux ;
• * Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) mentionné à l’article R. 1334-12 du code de la santé publique. Pièce obligatoire pour tous les logements construits avant 1949 ;
• Une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante (Diagnostic Technique Amiante) mentionné à l’article R. 1334-29-5 du code de la santé publique. Pièce obligatoire pour tous les logements construits avant 1997.

La mairie notifie sa décision dans un délai de 15 jours après la délivrance du récépissé, par courrier.

Si le dossier est incomplet, la ville demandera des pièces complémentaires. Le propriétaire a alors un délai d’un mois pour le compléter.

Dans ce cas, le délai de 15 jours ne commencera à courir qu’à partir du moment où le dossier sera complet.

Cas de figure possible :

- Accord

- Accord avec prescriptions de travaux

- Refus en cas de division interdite (article L111-6-1 du Cose dela construction et de l'habotation)

- Refus suivant article L126-16 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et de l'habitation

- Refus pour non respect des règles du PLU (Places de stationnement par logement, espaces verts...)