VER SUR LAUNETTE - LOISY
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Démarches administratives

carte nationale d'identite

Carte Nationale d'Identité (gratuite et valable 15 ans)

 

S'adresser à la mairie de Nanteuil Le Haudouin. La présence du demandeur est indispensable. Les mineurs doivent être accompagnés d'un parent pour le dépôt et le retrait de la carte d'identité.

La demande est remplie en Mairie avec prise d'empreinte obligatoire.

ATTENTION, tout renouvellement en cas de perte ou de vol plus de douze mois avant la date d'expiration est désormais facturé 25 €uros.

 

Pièces à fournir

-   2 photos récentes, identiques, de face et sur fond neutre.
  -   un justificatif de domicile de moins de trois mois.
  -   un extrait d’acte de naissance ou livret de famille des parents. Pour les mineurs, livret de famille et carte nationale d’identité du possesseur de l’autorité parentale (en cas de divorce des parents, original et photocopie du jugement). Ancienne carte d’identité.
  -   certificat de nationalité pour les personnes nées à l’étranger ou nées de parents étrangers.
(voir la mairie pour les cas particuliers)

passeport biometrique

Pour obtenir un passeport biométrique, il faut se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement... 

 

Pour réaliser votre passeport biométrique, les lieux les plus proches équipés :

 

- Mairie de Nanteuil le Haudouin

sur rendez-vous uniquement,

à l'acceuil 03 44 88 38 00

 

- Mairie de Senlis,

03 44 53 00 80

 

- Police municipale de Senlis

03 44 63 81 81

AVERTISSEMENT A L'ATTENTION DES DEMANDEURS DE CARTE D'IDENTITE

 

La préfecture de l'Oise indique que :

 

- Si vous venez d'obtenir une nouvelle carte d'identité, les titres qui vous sont délivrés restent la propriété de l'Etat et il vous appartient d'apporter le plus grand soin à la conservation de ce document.

 

- Si vous avez perdu votre carte d'identité, après 3 pertes successives de celle-ci, conformément à la reglementation, la délivrance d'un nouveau titre est soumise à une enquête par les services de police ou de gendarmerie et fait l'objet d'une information auprès de Procureur de la République territorialement compétent.

 

Conformément à l'article 441-6 et 441-7 du Code Pénal, en cas de fraude avérée, toutes les poursuites judiciaires exigées par les circonstances sont engagées à l'encontre des mis en cause.

 

recensement militaire

Tout français, ayant atteint l'âge de 16 ans , doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l'anniversaire). Cette formalités est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

 

Pièces à fournir :

- Pièce d'identité,

- Livret de famille à jour.

 

Si les délais sont dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu'à l'âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique. 

 

inscription  sur les      listes electorales

L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l'inscription sur les listes fait l'objet d'une démarche volontaire.

 

L'inscription sur les listes électorales est possible selon 2 modalités :

 

* en se rendant à la mairie avec les pièces exigées (formulaire d'inscription cerfa 12669*01, pièce d'identité et justificatif de domicile)

* par courrier en envoyant à la mairie le formulaire d'inscription, une photocopie d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile.

 

 

 

declaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant et doit être faite dans les 3 jours suivant le jour de la naissance, à la mairie du lieu de naissance.

Elle doit être faite par toute personne qui assiste à l'accouchement.

La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.

 

Pièces à fournir :

- Certificat établi par le medecin ou la sage-femme,

- La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,

- Livret de famille,

- L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance.

 

 

 

 

extrait acte de naissance

Les actes de naissances sont délivrés à la mairie du lieu de naissance.

 

Si vous êtes nés dans notre commune, vous pouvez faire votre demande par mail à contact@versurlaunette.fr ou par courrier en indiquant vos Nom, prénom(s), date de naissance, adresse postale où vous envoyer l'acte.

 

 

Dossier de mariage

Prendre le dossier à la mairie du domicile de l'un des deux époux.

 

Pièces à produire :

- Pièces d'identité,

- 1 ou 2 justificatifs de domicile,

- Informations relatives aux témoins,

- 1 copie intégrale de l'acte de naissance,

- Si les futurs époux ont conclus un contrat de mariage, produirre un certificat de notaire.

 

 

Extrait acte de mariage

Les actes de mariages sont délivrés à la mairie où celui-ci s'est déroulé.

 

Vous vous êtes mariés à Ver Sur Launette, faites votre demande par mail à contact@versurlaunette.fr ou par courrier postal.

 

 

duplicata livret de famille

S'adresser à la mairie du lieu du domicile de l'auteur de la demande ou la mairie de celebration du mariage.

 

Un deuxième livret de famille est délivré en cas de perte, de vol, de séparation ou de destruction du premier livret.

 

Pièces à produire :

- justificatif de l'identité du demandeur qui doit être l'un des titulaires du livret,

- justificatif de domicile,

- informations diverses à fournir concernant les actes du livret.

 

 

 

p.A.C.S

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux :

  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

 

 

DECLARATION DE DECES

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieux du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation, hors week-end et jours fériés.

 

Pièces à fournir :

- Une pièce prouvant son identité,

- le certificat de décès délivré par le medecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

- toute autre pièce concernant le defunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance...

 

A la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

 

 

 

 

PROCHAIN

CONSEIL MUNICIPAL

 

Mardi  23 octobre 2018

à 20 H 30

 

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Comment nous joindre

Mairie de Ver Sur Launette
5 rue du Bois

60950 VER SUR LAUNETTE

Téléphone : 03 44 54 01 69

Fax :            03 44 54 05 11 

Mail :    mairiedever@wanadoo.fr

            contact@versurlaunette.fr

 

Lundi :            14 H 00 - 18 H 00

Mardi :            14 H 00 - 18 H 00

Mercredi :       10 H 00 - 12 H 00

Jeudi :             FERME

Vendredi :       14 H 00 - 18 H 00

 

Samedi :          9  H 30 -  12 H 00

1er du mois (si jour férié, reporté au samedi suivant)

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